La facture est :
– un élément de preuve d’une opération commerciale,
– un document comptable,
– et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
1 – Entre professionnels : elle est toujours obligatoire
2 – D’un professionnel à un particulier : plusieurs cas
—-> ventes de marchandises : elle n’est pas obligatoire sauf :
a) si le client la demande
b) pour les ventes à distance
c) pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
—-> prestations de services
a) si le client le demande
b) pour les prestations supérieures à 25 € TTC
c) pour toutes les activités soumises à des obligations particulières de facturation : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
Source AFE Création