Le régime fiscal du gazole a longtemps été plus favorable à celui de l’essence. La volonté des précédents Gouvernements a été de réduire cet écart de fiscalité.

Jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence était totalement non-récupérable pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires. À l’inverse, la TVA sur le gazole est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.

En 2022, la TVA sera récupérable sur l’essence dans les mêmes conditions que pour le gazole. Soit 80 % sur les véhicules de tourisme et 100 % sur les véhicules utilitaires

Source : legifiscal.fr

Ce nouveau mode d’imposition rentrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement, comme c’est le cas actuellement. Il permet d’ajuster automatiquement le niveau d’imposition aux variations de revenus,et d’éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite …)

Presque tous les revenus sont concernés : salaires, retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers, allocations chômage … Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’entrent pas dans le champ de la réforme

Source : Service-public.fr

La facture est :
– un élément de preuve d’une opération commerciale,
– un document comptable,
– et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).

1 –  Entre professionnels : elle est toujours obligatoire 

2 –  D’un professionnel à un particulier : plusieurs cas 

      —-> ventes de marchandises : elle n’est pas obligatoire sauf :

a) si le client la demande

b) pour les ventes à distance

c) pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

      —-> prestations de services

a) si le client le demande

b) pour les prestations supérieures à 25 € TTC

c) pour toutes les activités soumises à des obligations particulières de facturation : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

Source AFE Création

Source : Service-Public.fr au 19-12-16

Lorsqu’un client refuse ou « oublie » de vous payer la somme due après la réalisation d’une prestation, l’auto-entrepreneur comme tout chef d’entreprise, peut se retrouver dans une situation délicate.

Beaucoup peuvent être découragés par le coût en temps et en argent des procédures à mettre en place pour obtenir les sommes dues. Bonne nouvelle : il existe aujourd’hui une procédure simplifiée et en ligne pour le recouvrement de vos petites créances.

Quelles créances sont concernées ?

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques intègre une réforme du recouvrement des créances, adoptée par décret le 9 mars 2016. Elle permet de simplifier le recouvrement des « petites » créances, c’est-à-dire celles qui n’excèdent pas 4 000 € (somme principale et intérêts compris). Les auto-entrepreneurs sont donc particulièrement concernés par cette mesure.

En application depuis le 1er juin 2016, la réforme a pour objectif d’accélérer la procédure de recouvrement en collaboration avec un huissier. Des solutions existaient déjà pour les grands comptes et les sommes importantes, mais les revenus modestes disposent désormais d’une alternative pour leur facturation.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

La procédure de recouvrement devra être précédée d’une lettre manuscrite ou d’un mail de relance. Même après le paiement des sommes dues, il sera nécessaire de conserver tous les documents justificatifs liés à votre procédure.

Vous pouvez exiger le paiement de vos créances inférieures à 4 000 € de deux façons :

• Inscrivez-vous et lancez la procédure directement sur la plateforme en ligne,
• Faites une demande par voie postale en utilisant le modèle de lettre officielle mis à disposition par l’administration.

Il sera nécessaire d’indiquer :

• La nature du litige : dans le cas des auto-entrepreneurs, on parlera alors d’une dette commerciale,
• Le montant des sommes impayées : à la somme initiale pourront être ajoutés des intérêts éventuels,
• Les éléments justificatifs de votre situation : il est donc important de tenir une comptabilité rigoureuse, comprenant vos devis (idéalement signés) et factures impayées.

Une fois la procédure en marche, l’huissier prend contact avec le débiteur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Votre débiteur disposera alors d’un mois pour répondre, favorablement ou non, à cette proposition.

Dans le cas d’un refus de paiement de la part du redevable, il faudra saisir la justice et engager une procédure d’injonction de payer. Une réponse en dehors du délai d’un mois équivaut à un refus de paiement de votre débiteur. Cela met fin à la procédure simplifiée de recouvrement.

Dans le cas d’un « paiement volontaire » et donc de finalisation de la démarche, un faible émolument sera à votre charge en pourcentage des sommes dues.

« Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

Acompte

L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.

Arrhes

Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.

En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.

Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Attention :
dans tous les cas, il est vivement recommandé de stipuler dans le contrat ou le devis la nature exacte des sommes versées en avance et remettre au client un reçu des sommes versées. »

Source : Service-public.fr

En tant que chef d’entreprise, tous les jours, nous recevons de nouvelles informations.

Certaines nous intéressent de suite, mais nous n’avons pas le temps de les consulter au moment de leur découverte. Ou alors, nous n’en avons pas besoin pour le moment mais nous savons qu’elles vont nous intéresser bientôt, qu’elles vont nous être utiles.

Notre cerveau ne peut pas tout retenir !

Nous ne savons pas toujours comment les traiter pour ne pas les oublier !

Je vous propose un outil que je viens de découvrir Evernote : https://evernote.com/intl/fr/

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez le découvrir avec mon assistance.

Adhérente de la plateforme, vous pouvez me retrouver sur

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Un courrier se termine traditionnellement par une formule de politesse. Voici quelques exemples, pour ne pas s’attarder sur ce point et éviter les erreurs de formule.

Formules de politesse standards :

• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations
• Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
• Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

Formules de politesse très respectueuses :

• Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments les plus dévoués
• Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments très respectueux
• Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments respectueux et dévoués
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations

Formules de politesse simplifiées : (mail) :

• Cordialement
• Sincères salutations
• Amicalement
• Bien cordialement
• Amitiés

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